Deux mois de salaire en quittant son entreprise : voici l'ancienneté à atteindre pour toucher cette indemnité de départ
Quitter son entreprise... C'est une idée à laquelle pensent beaucoup de salariés. Encore plus si ce départ leur offre l'occasion toucher des indemnités de rupture conséquentes, comme le permet souvent le droit du travail. Sur ce point, voici la durée minimale d'ancienneté que doit avoir un salarié pour qu'il touche deux mois de salaire au moment de son départ de l'entreprise.
Précisons tout d'abord que le versement d'une indemnité de rupture du contrat de travail n'est pas automatique. Certaines conditions doivent être réunies pour y avoir droit. En cas de licenciement, l'indemnité est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'une rupture de son contrat pour motif personnel, économique ou pour inaptitude. Le versement est également dû en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise. En revanche, l'indemnité n'est pas versée si le salarié est licencié pour faute grave ou faute lourde, sauf règles contraires prévues dans les dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou par un usage dans l'entreprise.
En dehors du licenciement, le salarié qui signe une rupture conventionnelle a également droit à une indemnité. Cette procédure consiste à rompre le contrat de travail d'un commun accord entre l'entreprise et le salarié. Le montant versé est librement négocié avec l'employeur mais doit être au moins égal à l'indemnité que le salarié aurait perçu en cas de licenciement.
A défaut de règles prévoyant des indemnités plus élevées pour le salarié (qui peuvent, par exemple, être prévues dans certaines conventions collectives), c'est le barème minimal des indemnités de rupture fixé par le Code du travail qui s'applique. Avec une règle de principe claire : l'indemnité de rupture dépend à la fois du salaire et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 10 ans, l'article R. 1234-2 du Code du travail prévoit qu'ils ont droit à une indemnité minimale de licenciement égale à un quart de leur salaire par année d'ancienneté. En appliquant cette règle, un salarié pourra donc toucher deux mois de salaire lors de son départ de l'entreprise dès lors qu'il a atteint 8 ans d'ancienneté dans cette dernière. Le salaire de référence pris en compte est calculé soit à partir de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture, soit à partir de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. La formule retenue est celle qui est la plus avantageuse pour le salarié.
Précisons enfin que la démission du salarié ne donne pas droit à cette indemnité de rupture. Pour la toucher, le salarié qui souhaite quitter son entreprise devra donc tenter de négocier son départ auprès de son employeur en ayant recours à une rupture conventionnelle.