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Séparation eaux usées et eaux pluviales

figaro37 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
BmV Messages postés 92252 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   - 18 janv. 2017 à 16:33
Bonjour,

Pour la vente de ma maison, je dois faire la séparation des eaux usées et des eaux pluviales qui actuellement sont communes. Ma maison ayant plus de 30ans d'existence, suis-je obligé de faire ces travaux ???
Sachant que ma maison est dans une commune qui me demande de faire la séparation des eaux, alors que la commune de attenante, il n'y a pas d'obligation.
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BmV Messages postés 92252 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 859
 
Si la commune le demande dans ses règles relatives à l'assainissement, il faudra le faire ; ce qui se passe dans la commune attenante n'a strictement rien à voir.
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figaro37 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
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