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Annulation de vente et résiliation de bail...

Fanny -  
_lael_ Messages postés 5708 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 5 juin 2025 à 12:19

Bonjour,

Nous avons vendu notre maison, le délai de rétractation des acheteurs est passé cependant leur prêt n'est toujours pas accordé, il se peut que celui ci soit refusé et donc ils annuleront la vente, évidemment un pourcentage nous sera reversé.

nous sommes dans le flou surtout que nous devons leur ceder la maison le 14 aout. 

Nous cherchons donc une location, si nous signons le bail et que la vente ne se fait pas, est ce un motif légitime de résiliation du bail ? devrons nous payer les 3 mois de préavis ? 

vous remerciant de vos réponses

belle journée  

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1 réponse

Réponse 1 / 1
_lael_ Messages postés 5708 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 745
 

"évidemment un pourcentage nous sera reversé."

Pas si évident dans la mesure où il existe nécessairement une clause de rétractation sans pénalité en l'absence d'obtention de prêt.

A voir si les conditions de la dite clause sont cependant remplies, il y a notamment un délai pour la production d'offres de prêt.

Commencez par demander à votre notaire de demander la production des offres si le délai est dépassé, et au besoin faites-le via mise en demeure.



Ce sera plus simple de définir quoi faire ensuite si déjà vous y voyez plus clair dans la situation actuelle.
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